Incidents et litiges

Interdit bancaire : ce que ça change vraiment, et comment en sortir

L'interdiction bancaire interdit une seule chose : émettre des chèques. Elle dure au maximum 5 ans, tombe immédiatement en cas de régularisation, et ne prive ni de compte, ni de carte, ni de virements. Voici ses effets exacts et les voies de sortie.

Comment devient-on interdit bancaire ?

Dans l'immense majorité des cas, l'interdiction découle d'un chèque sans provision non régularisé : la banque rejette le chèque, adresse une lettre d'injonction et déclare l'incident à la Banque de France, comme le prévoit l'article L131-73 du Code monétaire et financier. L'interdiction vaut alors pour tous vos comptes, dans toutes les banques. Il existe aussi une interdiction judiciaire, prononcée par un tribunal à titre de peine complémentaire.

Ce qui est interdit, ce qui reste possible

Interdit	Toujours possible
Émettre des chèques, sur tous vos comptes	Conserver son compte et son découvert éventuel
Conserver ses chéquiers (restitution obligatoire à toutes vos banques)	Payer par carte — le plus souvent à autorisation systématique — virement, prélèvement, espèces
Obtenir un nouveau chéquier pendant la durée de l'inscription	Encaisser les chèques que vous recevez
	Demander un chèque de banque pour un paiement important

Émettre un chèque malgré l'interdiction constitue en revanche une infraction pénalement sanctionnée, en plus du rejet probable du chèque.

Le cas du compte joint

Un incident sur un compte joint frappe en principe tous les co-titulaires, sur l'ensemble de leurs comptes, même personnels. Pour éviter cet effet en cascade, les co-titulaires peuvent désigner à l'avance, par convention avec la banque, un responsable unique : en cas de chèque sans provision, lui seul devient interdit bancaire sur tous ses comptes, les autres ne l'étant que sur le compte joint concerné. Cette désignation se fait à l'ouverture du compte ou à tout moment ensuite.

Combien de temps dure l'interdiction ?

5 ans au maximum à compter de l'injonction, mais elle peut cesser bien avant : la régularisation de tous les chèques rejetés lève l'interdiction immédiatement. Les trois méthodes de régularisation (nouveau paiement du bénéficiaire, représentation du chèque après approvisionnement, provision bloquée) sont détaillées sur la page chèque sans provision. Une fois la régularisation constatée, la banque demande la radiation du Fichier central des chèques sous 2 jours ouvrés. Sans régularisation, l'inscription s'efface d'elle-même au terme des 5 ans.

La banque peut-elle clôturer mon compte ?

L'interdiction bancaire n'entraîne pas la clôture du compte, et la banque doit maintenir un fonctionnement de base (carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés). Si un établissement décide malgré tout de clôturer — il en a le droit, avec préavis — et qu'aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte, la procédure du droit au compte s'applique : la Banque de France désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits. Ce dispositif ne comprend pas de chéquier.

Vérifier sa situation

Vous pouvez consulter gratuitement votre inscription au FCC auprès de la Banque de France : au guichet avec une pièce d'identité, par courrier ou en ligne. Les modalités précises, les durées d'inscription et la correction des erreurs sont sur la page consulter le FCC. C'est le bon réflexe avant de demander un chéquier après une régularisation : la banque consulte ce fichier avant toute délivrance.

Le point cléNe laissez pas courir les 5 ans par défaut : la régularisation, même partielle chèque par chèque, est la seule voie de sortie anticipée, et elle produit son effet immédiatement. Commencez par les chèques du montant le plus faible si vos moyens sont limités.