Types de chèques

Chèque post-daté : ce que dit la loi, ce que vous risquez

Dater un chèque d'un jour futur pour différer son encaissement ne fonctionne pas : la loi rend le chèque payable dès sa présentation, quelle que soit la date inscrite. L'émetteur s'expose en prime à une amende fiscale de 6 % du montant et à un rejet si la provision n'est pas là.

Le principe : un chèque est payable à vue

L'article L131-31 du Code monétaire et financier est sans ambiguïté : le chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite. Il ajoute que le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Autrement dit, un chèque daté du 15 du mois prochain et déposé aujourd'hui sera débité aujourd'hui — la banque n'a ni à vérifier la date, ni à attendre.

La date d'émission n'est donc pas une date d'encaissement : elle sert de point de départ à la durée de validité (1 an et 8 jours) et doit être celle du jour où le chèque est réellement créé, comme le rappelle le guide remplir un chèque.

La sanction : une amende fiscale de 6 %

Émettre un chèque sans date ou porteur d'une fausse date — ce qui inclut la post-datation comme l'antidatage — est passible d'une amende fiscale de 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €, prévue à l'article 1840 du Code général des impôts. Elle est due par le tireur. Pour un chèque de 1 000 €, l'amende théorique atteint 60 €. Elle est rarement appliquée en pratique, mais elle existe et peut ressortir à l'occasion d'un contrôle ou d'un litige — par exemple lorsqu'un bénéficiaire produit le chèque en justice et que la fausse date apparaît au dossier.

Le vrai danger : le rejet pour défaut de provision

Le risque le plus concret n'est pas l'amende : c'est que le bénéficiaire dépose le chèque immédiatement, alors que le compte ne sera approvisionné qu'à la date convenue. Le chèque est alors rejeté, avec la mécanique complète du chèque sans provision : frais de rejet, lettre d'injonction, inscription au Fichier central des chèques et interdiction bancaire faute de régularisation. L'accord passé avec le bénéficiaire (« tu l'encaisseras le 15 ») n'est pas opposable à la banque ; sa violation peut tout au plus fonder un recours civil contre le bénéficiaire indélicat — après coup.

Côté bénéficiaire : faut-il accepter un chèque post-daté ?

Vous pouvez légalement l'encaisser dès réception, sans attendre la date inscrite.
Si vous jouez le jeu et attendez, vous prenez le risque que le compte soit vide ou le chèque frappé d'opposition entre-temps.
Un paiement échelonné par chèques post-datés (loyers, artisan) ne vous donne aucune garantie juridique de paiement aux échéances.

Les alternatives propres au paiement différé

Virement programmé ou permanent : la date d'exécution est, elle, juridiquement maîtrisée.
Échéancier écrit avec plusieurs chèques correctement datés, remis au fur et à mesure des échéances plutôt qu'en une fois.
Prélèvement SEPA pour les créanciers réguliers.
Chèque unique émis le jour convenu, quitte à l'envoyer par courrier à l'échéance.