Aller au contenu

Guide pratique

Faire opposition à un chèque ou à un chéquier

L'opposition bloque le paiement d'un chèque avant son encaissement. Elle n'est possible que dans quatre cas prévus par la loi — s'opposer pour un simple litige commercial est un délit.

Les 4 motifs légaux d'opposition

L'article L131-35 du Code monétaire et financier n'admet l'opposition que pour :

  • La perte du chèque ou du chéquier ;
  • Le vol du chèque ou du chéquier ;
  • L'utilisation frauduleuse du chèque (falsification, détournement, escroquerie) ;
  • La procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) du porteur.
AttentionFaire opposition parce qu'un achat vous déçoit ou qu'un litige vous oppose au bénéficiaire est une opposition abusive : la banque peut la lever, et l'émetteur encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L163-2).

La procédure, pas à pas

  1. Prévenez la banque immédiatement. Par téléphone (numéro d'opposition de votre banque, souvent 24 h/24) ou via le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés au 0 892 68 32 08 (service surtaxé), qui enregistre une opposition provisoire de 48 h.
  2. Confirmez par écrit sous 48 h. Courrier (recommandé conseillé) ou formulaire de l'espace client, en précisant le motif et les numéros de chèques concernés — d'où l'intérêt des talons bien tenus.
  3. Déposez plainte en cas de vol ou de fraude. Le récépissé pourra être exigé par la banque.
  4. Surveillez votre compte. Signalez sans délai tout débit correspondant à un chèque frappé d'opposition.

Effets et coût

  • La banque refuse le paiement de tout chèque visé par l'opposition présenté à l'encaissement.
  • L'opposition sur un chèque précis vaut tant que le chèque est valable ; l'opposition sur chéquier entraîne l'annulation des formules restantes.
  • Coût : souvent 10 à 20 € pour une opposition sur chèque, parfois plus pour un chéquier complet ; certaines banques ne facturent pas l'opposition pour perte ou vol. Voir les frais du chéquier.

Vous êtes bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition ?

Si l'opposition est régulière (perte, vol déclaré), rapprochez-vous de l'émetteur pour obtenir un nouveau paiement. Si vous l'estimez abusive, vous pouvez demander la mainlevée au juge (référé) et engager la responsabilité de l'émetteur. Les recours sont détaillés sur la page chèque impayé.

À lire ensuite

Dernière mise à jour : juillet 2026