Guide pratique

Quelle est la durée de validité d'un chèque ?

Un chèque ne s'encaisse pas indéfiniment : passé le délai légal, il est périmé et la banque le refuse. Voici les délais exacts, leur point de départ, un calculateur de date limite et les solutions quand le délai est dépassé.

Le délai de droit commun : 1 an et 8 jours

La durée de validité d'un chèque résulte de deux délais successifs fixés par le Code monétaire et financier :

1. Le délai de présentation : 8 jours (article L131-32). Il court à partir de la date d'émission portée sur le chèque. C'est la période pendant laquelle le bénéficiaire est censé remettre le chèque à sa banque.
2. Le délai de prescription : 1 an (article L131-59). Il démarre à la fin du délai de présentation. Pendant cette année, la banque de l'émetteur (le « tiré ») paie encore le chèque si la provision existe.

Au-delà de ces 1 an et 8 jours, le chèque est périmé (on dit aussi « prescrit ») : la banque le rejette, même si le compte de l'émetteur est approvisionné.

Les délais selon le lieu d'émission

Pour les chèques qui circulent entre la métropole et les départements d'outre-mer, des délais de présentation spécifiques s'appliquent : renseignez-vous auprès de votre banque avant de laisser traîner le chèque. Pour un chèque tiré sur une banque étrangère, voir la page encaisser un chèque étranger : les circuits, les délais et les frais sont différents.

Validité : 1 an ou 6 mois ?

La confusion est fréquente, et elle a deux sources :

• Le délai de 6 mois existe bien en droit français, mais il ne concerne pas l'encaissement. Quand un chèque revient impayé, le bénéficiaire dispose de 6 mois après la fin du délai de présentation pour exercer ses recours propres au chèque contre l'émetteur et les endosseurs (article L131-59). Ce délai ne raccourcit pas la validité du chèque : le chèque reste encaissable pendant 1 an et 8 jours. Voir chèque impayé : les recours.
• Dans d'autres pays, la règle pratique est de 6 mois. Au Canada ou au Royaume-Uni, par exemple, les banques refusent généralement un chèque daté de plus de 6 mois. Cette règle ne s'applique pas à un chèque français.

Chèque de banque, chèque certifié : même validité ?

• Chèque de banque : même délai de 1 an et 8 jours. La différence est la garantie : la banque a débité la somme d'avance, donc le chèque ne peut pas être rejeté pour défaut de provision.
• Chèque certifié : la banque garantit la provision seulement pendant le délai de présentation de 8 jours. Au-delà, le chèque reste encaissable jusqu'à 1 an et 8 jours, mais sans garantie de provision.
• Chèque post-daté : la validité se calcule à partir de la date inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire peut toutefois l'encaisser dès réception, car le chèque est payable à vue.
• Chèques-vacances, CESU, titres-restaurant : ce ne sont pas des chèques bancaires. Leur validité est imprimée sur le titre (voir chèques-vacances).

Le délai de présentation de 8 jours : à quoi sert-il ?

Dépasser le délai de présentation ne rend pas le chèque inencaissable. En revanche, le porteur perd certains recours, notamment contre les endosseurs, et la banque tirée n'est plus tenue de garantir la provision d'un chèque certifié. En pratique, déposez vos chèques sans tarder : c'est aussi la meilleure protection contre l'oubli et la péremption. Pour savoir quand le montant arrive sur votre compte, voir délai d'encaissement d'un chèque.

Chèque périmé : que faire ?

• La dette ne disparaît pas : seul le chèque comme moyen de paiement est périmé. Vous pouvez réclamer au débiteur un nouveau chèque ou un virement.
• Ne modifiez jamais la date du chèque : c'est un faux, sanctionné pénalement, et la banque repère les surcharges (voir rature et surcharge sur un chèque).
• Si le débiteur refuse de payer à nouveau, les voies de recouvrement classiques (mise en demeure, injonction de payer) restent ouvertes, dans la limite de la prescription de la créance elle-même.
• Émetteur d'un chèque jamais encaissé : au-delà de 1 an et 8 jours, la somme ne sera plus débitée. Vous pouvez cesser de la réserver sur votre compte, mais la dette envers le bénéficiaire, elle, subsiste.

Et hors de France ?

Les délais présentés ici relèvent du droit français. Un chèque émis et payable dans un autre pays suit la loi de ce pays : en Belgique, au Maroc, dans les pays d'Afrique francophone ou au Canada, les délais de présentation et de prescription ne sont pas les mêmes. Renseignez-vous auprès de la banque sur laquelle le chèque est tiré.

Questions fréquentes

Dernière mise à jour : septembre 2026